TJ 97411, 27 mai 2025, RG 24/01126
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01126 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5WQ
N° MINUTE 25/00314
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
EN DEMANDE
Société [10]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 3]
représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [J] [B] (agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 27 Mai 2025
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Maryse ABODI, représentant les employeurs et indépendants
Monsieur [F] [Z], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 24 juin 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 12 novembre 2024 par la société [10] à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission médicale de recours amiable de la [5] [Localité 8], saisie par courrier du 7 mai 2024 d’une contestation de la décision d’attribution d’un taux d’incapacité de 10% en réparation des séquelles conservées par Monsieur [Y] [K] [M] des suites de l’accident du travail du 8 décembre 2020 ;
Attendu qu’à l'audience du 27 mai 2025, la société [10], représentée, a indiqué se désister de l’instance, en présence de la [5] [Localité 8] ; la décision ayant été prononcée sur le siège;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société [10] ;
Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01126 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5WQ et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la société [10] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 27 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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