TJ 97411, 21 mai 2025, RG 24/00406
Vérifier : TJ 97411, 21 mai 2025, RG 24/00406 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00406 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWEU
N° MINUTE 25/00310
JUGEMENT DU 21 MAI 2025
EN DEMANDE
[5]
Contentieux [9]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Madame [Z] [J], agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [K] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 21 Mai 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés
assistés par Madame DORVAL Florence, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 25 avril 2024 devant ce tribunal par Monsieur [K] [S] à l’encontre d’une contrainte décernée le 21 février 2024 et signifiée le 18 avril 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 8.455,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant et majorations de retard des 1er et 3ème trimestres 2016 ;
Attendu qu'à l'audience du 21 mai 2025, la [4] [Localité 6] a indiqué se désister de l’instance, en l’absence de l’opposant (qui a informé de son absence pour raison médicale) ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24-406 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 21 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.