TJ 97411, 4 juin 2025, RG 24/00279
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00279 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU7X
N° MINUTE 25/00375
JUGEMENT DU 04 JUIN 2025
EN DEMANDE
Société [8]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée pr M. [Z] [H], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 04 Juin 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseur : Madame M’ZILICI Audrey, Représentant les salariés
assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 11 mars 2024 par la société [8], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la notification par la [5] [Localité 7], par courrier du 13 octobre 2023, d’un indu de 740,90 euros ;
Vu le mail du 19 mai 2025, par lequel la société [8] informe le greffe que le différend a été résolu, la caisse lui ayant remboursé le montant en litige, et qu’elle ne se présentera pas à l’audience, celle-ci n’ayant à son sens plus lieu d’être ;
Vu l’audience du 4 juin 2025 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société [8] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00279 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la société [8] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 4 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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