TJ 97411, 4 juin 2025, RG 24/00494
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00494 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW7T
N° MINUTE 25/00381
JUGEMENT DU 04 JUIN 2025
EN DEMANDE
[5]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [M] [P], agent audiencier
EN DEFENSE
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [Y] [U], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 04 Juin 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseur : Madame M’ZILICI Audrey, Représentant les salariés
assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 22 mai 2024 devant ce tribunal par la SAS [6] à l’encontre de la contrainte signifiée le 7 mai 2024 et émise le 30 avril 2024 pour le recouvrement de la somme de 567,62 euros au titre des cotisations de sécurité sociale de l’employeur du régime général et majorations de retard des mois d’octobre et novembre 2021, et juin 2022 ;
Vu l'audience du 4 juin 2025, à laquelle la [4] [Localité 7] a indiqué se désister de l’instance, la contrainte étant soldée, en présence de l’opposante, représentée par son gérant; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 7] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00494 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la [4] [Localité 7] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 4 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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