TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/01473

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 25/01473 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VB6

Minute :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Madame [U] [E]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MENDES GIL

Copie délivrée à :
Mme [E]

Le 24 juin 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 juin 2025;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 mai 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, ayant son siège social à [Localité 1] (Allemagne), pris en sa succursale française située [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [U] [E], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

D'AUTRE PART

Le 16 janvier 2025 la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection de la juridiction pour la faire condamner à lui payer la somme de 13.605,94 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,07 % l'an à compter du 8 novembre 2024, « date de l'arrêté de compte », au titre d'un contrat de location avec option d'achat en date du 14 septembre 2021 portant sur un véhicule VOLKSWAGEN POLO, immatriculé [Immatriculation 1], les loyers ayant cessé d'être honorés et le contrat résilié le 28 mars 2024 après mise en demeure infructueuse du 18 mars 2024.

Elle demandait par ailleurs à la juridiction, le véhicule lui appartenant, d'enjoindre à [U] [E] de le lui restituer, et ce dans les huit jours de la signification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

[U] [E] n'a pour sa part reconnu devoir que la somme de 8.605,94 euros, au motif qu'en sus des règlements (de 1.500 euros et 2.500 euros du 7 novembre 2024) dont le décompte fait état, elle a versé les 8 et 11 novembre 2024 la somme 5.000 euros (2.500 euros x 2) comme en fait foi le décompte arrêté au 31 janvier 2025 qui lui a été remis.

Elle a par ailleurs demandé à être autorisée à s'acquitter de cette somme par versements mensuels successifs de 400 euros, de façon à pouvoir conserver le véhicule et en devenir propriétaire une fois sa dette apurée, demande à laquelle la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a déclaré ne pas être opposée.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, du décompte arrêté au 31 janvier 2025 et de la mise en demeure infructueuse du 18 mars 2024 valant déchéance du terme et résiliation dudit contrat) que [U] [E] reste redevable envers la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de la somme de 8.605,94 euros à titre principal (13.605,94 euros - 2.500 euros - 2.500 euros). Elle sera par conséquent condamnée à la lui payer.

Il convient toutefois, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n'y étant pas opposée, de l'autoriser à s'en acquitter par mensualités successives de 400 euros, avec pour conséquence :

- qu'elle deviendra propriétaire du véhicule si ces modalités de règlement sont ponctuellement respectées, dès lors que la somme de 8.605,94 euros inclut la valeur résiduelle de ce dernier ;

- qu'elle devra dans le cas contraire le restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Rien ne s'oppose à la capitalisation des intérêts. Il sera par conséquent fait droit à la demande de ce chef.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :

- Condamne [U] [E] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 8.605,94 euros à titre principal, outre intérêts au taux 5,07 % à compter du 8 novembre 2024 ;

- Autorise la capitalisation des intérêts ;

- Autorise [U] [E] à s'acquitter de sa dette par versements de 400 euros à effectuer au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du jugement, avec pour conséquence qu'elle deviendra propriétaire du véhicule si ces modalités de règlement sont ponctuellement respectées ;

- Dit que dans le cas contraire :

- sa dette redeviendra immédiatement exigible en totalité :

- elle devra restituer le véhicule à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de l'invitation qui lui sera faite ;

- La condamne à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses prétentions ;

- Condamne [U] [E] aux dépens.

Ainsi jugé à Bobigny le 24 juin 2025.

Le greffier Le juge