TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/02288
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02288 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CSF
N° minute : 25/01630
*[4]
représentée par Madame [L] [P]
C/
Madame [Y] [U]
dispensée de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur qui indique par courriel que “les services ont procédé à la radiation du compte au 31/05/2023, annulant l’intégralité des cotisations postérieures à cette date et rendant caduque la décision de la [2]”.
Vu l’acceptation du contradicteur formulé par courriel du 16 juin 2025,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2025,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Elsa GEANDROT
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