TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/05101
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
19 Juin 2025
MINUTE : 25/699
RG N°: 25/05101 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GPL
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée Madame [D] [F] et Madame [W] [K], munies d’un pouvoir
ET
DEFENDEUR
Madame [T] [Z] [O] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 19 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de Madame [T] [Z] [O] [H] par LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience, LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de Madame [T] [Z] [O] [H], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS conservera la charge des frais de l’instance éteinte
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS dans l’affaire l’opposant à Madame [T] [Z] [O] [H],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 6], le 19 Juin 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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