TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/00653

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00653 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24SN
N° minute : 25/01539

Monsieur [W] [D]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 306

C/

[4]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par requête reçue le 6 mars 2025 au greffe, M.[W] [D], assisté par son conseil, a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation de la décision de la [2] ([3]) de Seine Saint Denis du 8 octobre 2024 ayant fixé la guérison de sa maladie professionnelle déclarée le 17 novembre 2011 au 17 novembre 2011

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue du 18 avil 2025, M. [W] [D] a informé le tribunal que la [3] avait régularisé sa situation et qu’il entendait se désister de son recours.

La [4] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS