TJ 93008, 23 juin 2025, RG 24/09504

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 7]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/09504 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2B27

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 23 Juin 2025

Copie conforme délivrée le :

à : Me Laurent MEILLET
Me Sandra NADJAR

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 23 Juin 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Société LA VILLE DE [Localité 8]
Venant au droits de L’OPH DE LA VILLE DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Août 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Laurent MEILLET a déclaré expressément par courriel en date du 20-05-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par le défendeur représenté par son avocat Me Sandra NADJAR par courriel en date du 17-06-2025.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS