TJ 93008, 23 juin 2025, RG 24/03880
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/03880 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7LI
Monsieur [H] [I]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 231
C/
S.A. PACIFICA
Représentant : Maître [C], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 046
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)
Le Tribunal,
Vu l'Ordonnance de clôture du 28 Mai 2025,
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,
Vu l’absence de communication d’une pièce demandée par le juge de la mise en état le 28/04/2025,
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 28 Mai 2025,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 10 septembre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage ) pour justification de la communication par la compagnie PACIFICA des conditions particulières du contrat n°6456797907 formule Eco Propriétaire ordonnée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 28 avril 2025.
Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Président,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me David BOUSSEAU, Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS
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