TJ 93008, 7 févr. 2025, RG 24/00398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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[Localité 16]

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Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00398 - N° Portalis DB3S-W-B7H-2EGA

JUGEMENT

Minute : 25/101

Du : 07 Février 2025

[25] (42200162857)

C/

Monsieur [W] [O]
[41] (2109146017)
Madame [D] [X]
S.A. [37] (270718/88)
SIP DE [Localité 51] (0921563152202)
S.C.P. [36] [Localité 44] (93/1017922-OB)
[45] (0000000400400068572469)
[46] (36199211289, 40395753920)
[29] (00638051243S, 81439805209 HT31, 57251210481 HT31)
[49] (869 8998 22)
[27] (28986000566006)
[34] (146289661400045050602)
Monsieur [N] [F] (RG 17/01917 / PENSION ALIMENTAIRE)
[33] (520754854 V0201011191)
[43] (0086771316 V020101191)

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 07 Février 2025 ;

Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 12 Décembre 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

[25] ,
demeurant [Adresse 22]
[Adresse 24]
comparante par écrit

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [O],
demeurant [Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 17]
comparant en personne

[41] ,
domiciliée : chez [38],
[Adresse 21]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

Madame [D] [X],
demeurant [Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée

S.A. [37]
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

SIP DE [Localité 51]
demeurant [Adresse 9]
[Localité 20]
non comparante, ni représentée

S.C.P. [36] LE RAINCY ,
demeurant [Adresse 3]
[Localité 44]
non comparante, ni représentée

[45] ,
demeurant [Adresse 40]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

[46]
domiciliée : chez [35],
[Adresse 10]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

[29]
demeurant [Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée

[49]
demeurant [32]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée

[27]
domiciliée : chez [48],
[Adresse 30]
non comparante, ni représentée

[34] ,
domiciliée : chez [26],
[Adresse 31]
non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [F] ,
demeurant [Adresse 5]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté

ENGIE
domiciliée : chez [39],
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[43]
domiciliée : chez [39],
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

---

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [W] [O] et Madame [D] [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 20 septembre 2022.

Ils ont été déclarés recevables en leur demande le 17 octobre 2022 et, le 6 février 2023, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois (avec mensualités de 149 euros) avec effacement partiel ou total de dettes à l’issue des mesures.

Par courrier du 21 février 2023, la société [28] a contesté ces mesures au motif que Madame [X] est née en 1986 et peut retrouver un emploi.

Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 2 mars 2023.

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 22 juin 2023 par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.

La société [28] n’a pas comparu et son recours a été déclaré caduc par jugement du 22 juin 2023.

Par ordonnance du 31 octobre 2024, le juge a rapporté la déclaration de caducité et dit que l’affaire serait à nouveau évoquée à l’audience du 12 décembre 2024.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de la juridiction.

Par courrier du 5 juin 2023, la société [28] maintient sa contestation faisant valoir que la situation professionnelle de la co-déposante est évolutive; qu’un emploi à temps plein ou à temps partiel suffirait à éviter l’effacement prévu par la commission.

Les autres créanciers ne comparaissent pas et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites.

Monsieur [O] et Madame [X] indiquent qu’ils ont un enfant qui rencontrent d’importants problèmes de santé entraînant des hospitalisations fréquentes, empêchant que Madame [X] occupe un emploi.
Ils ajoutent que la dette à l’égard de la société [37] a diminué et demandent que les mensualités de remboursement ne dépassent pas 149 euros.

MOTIFS

*Sur les créances

Compte tenu des avis d’échéance produits, la créance de la société [37] sera fixée à 727,67 euros terme de novembre 2024 inclus;

Pour le surplus, les créances seront fixées conformément aux montants retenus par la commission de surendettement;

*Sur les mesures de redressement

Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7, lesquelles peuvent consister en un rééchelonnement des créances et il détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du foyer qui intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ;

Monsieur [O] et Madame [X] ont un enfant à charges, âgé de 4 ans;

Monsieur [O] exerce un emploi dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée;

Madame [X] est sans emploi;

Il ressort des pièces qu’ils produisent que leur enfant rencontre des problèmes de santé importants nécessitant de fréquentes consultations et entraînant des hospitalisations répétées, dans des conditions nécessitant que l’un de ses parents soit disponible, de sorte qu’il paraît peu envisageable que Madame [X], qui est sans emploi, puisse reprendre une activité professionnelle à brève ou moyenne échéance;

Des justificatifs produits par eux (bulletins de salaire, attestation CAF, attestation POLE EMPLOI, avis d’impôts), il ressort que les ressources du foyer sont de 2 539,69 euros par mois (salaire Monsieur : 1 823 euros; ASS Madame: 373,80 euros; prime d’activité: 245,89 euros; APL 97 euros);

Les charges peuvent être établies a minima comme suit au regard des pièces produites à l’audience et par référence aux forfaits retenus par la commission de surendettement pour l’année 2024;

-loyer : 810 euros

-forfait habitation: 202 euros

-forfait chauffage: 207 euros

-forfait de base: 1 063 euros

-pension alimentaire: 150 euros

Total: 2 432 euros

La capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [O] et Madame [X] sera fixée à 100 euros;

Leur endettement est, après actualisation de la créance de la société [37], de 37 034,42 euros;

Compte tenu de l’endettement, de la capacité de remboursement de Monsieur [X] et Madame [X], un plan de redressement avec rééchelonnement des créances au taux de 0 % sur une durée de 84 et effacement partiel en début de plan peut être mis en oeuvre selon modalités spécifiées au dispositif;

PAR CES MOTIFS