TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/05148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 25/05148 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GTV

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00040

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 17 Juin 2025
Affaire mise en délibéré au 24 JUIN 2025

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me MERCADIEL Sylvain, SCP WEDRYCHOWSKI & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : P 511

ET :

Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Syndicat DES METIERS AEROPORTUAIRE (SMA), dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée à : Me Sylvain MERCADIEL
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 24 JUIN 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 18 avril 2025, la société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK demande que soit annulée la désignation en date du 29 mars 2025 de Monsieur [G] [T] en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat des métiers aéroportuaires (SMA).

Elle précise que la désignation litigieuse ne lui a été remise en mains propres que le 4 avril 2025.

Elle fait valoir que Monsieur [T] avait été désigné RSS par le même syndicat le 29 janvier 2020 et ne peut donc l’être pour le cycle électoral suivant.
Monsieur [T] et le syndicat, tous deux avisés par courrier du 22 mai 2025, n’ont pas comparu.

MOTIFS

Le syndicat ni Monsieur [T] ne démontrent que la désignation litigieuse est parvenue à l’employeur avant le 4 avril 2025;

La contestation formée le 18 avril est donc recevable;

Le mandat de représentant de section syndicale prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise;

Le salarié qui perd ainsi son mandat ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes;

Monsieur [T] a été désigné RSS par le syndicat SMA le 29 janvier 2020;

La société justifie par la production des procès-verbaux que des élections au CSE se sont tenues dans l’entreprise en mars 2025 pour un premier tour du 21 mars au 27 mars;

Le syndicat ni Monsieur [T] ne contestent que ce scrutin est le premier intervenu dans l’entreprise depuis le 29 janvier 2020;

Monsieur [T] ne pouvait donc pas être à nouveau désigné en qualité de RSS le 29 mars 2025 à l’issue des nouvelles élections;

PAR CES MOTIFS,