TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/00465

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
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[Localité 8]

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N° RG 25/00465 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VRQ

Minute : 25/00098

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [O] [E]
Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Juin 2025

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [E]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Comparant et assisté de Maître Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉBATS :
Audience publique du 15 Mai 2025

DÉCISION:

Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025, par Madame Noémie KERBRAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, Greffier.
Copie exécutoire :
Maître Nathalie FEUGNET
Copie certifiée conforme :
Maître Célina GRISI

Le 16 juin 2025
EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 14/06/2007, il a été donné à bail à M. [O] [E] un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 2] [Localité 9].

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au défendeur le 15/10/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant de 1395,92 euros en principal.

Par acte du 7/02/2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [O] [E] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de M. [O] [E] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; condamner M. [O] [E] au paiement :d’une somme de 2507,86 euros au titre de l’arriéré locatif ;d’une indemnité d’occupation égale au loyer et charges révisés qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement et d’assignation.
A l'audience la société CDC HABITAT SOCIAL actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4066,8 euros (avril 2025 inclus) arrêtée au 9/05/2025 et précise qu’elle ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités. Les autres prétentions sont maintenues.
M. [O] [E] explique avoir effectué le 9/05/2025 un paiement supplémentaire de 550 euros, qu’il convient de déduire de la dette litigieuse. Il sollicite le bénéfice de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer et des charges courants.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement, de l’assignation et du décompte produits, que, déduction faite du paiement supplémentaire de 550 euros dont il est justifié, M. [O] [E] s’avère redevable envers la société CDC HABITAT SOCIAL de la somme de 3516,8 euros (avril 2025 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte du 9/05/2025 (frais de poursuite déduits) ; il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 1395,92 euros et de l’ordonnance pour le surplus.

S’agissant de la résiliation du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 15/10/2024 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines de ce dernier. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 26/11/2024 à minuit.

Toutefois, eu égard à la reprise du paiement des loyers courants et en l’absence d’opposition du bailleur, il convient d’autoriser M. [O] [E] à s’acquitter de la dette locative en plusieurs mensualités selon les modalités fixées au dispositif et de suspendre la résiliation du bail pendant le cours des délais de paiement accordés, sous réserve que ces derniers soient bien respectés.
A défaut de respecter les délais de paiement accordés et/ou de payer ponctuellement le loyer et les charges courants au terme convenu dans le contrat de bail, la résiliation reprendra ses effets. M. [O] [E] ainsi que tous occupants de son chef pourront alors être expulsés et les sommes restant dues deviendront en totalité exigibles.
M. [O] [E] sera en outre redevable, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise, d’une indemnité d’occupation d’un montant fixé à titre provisionnel au montant des loyers et charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, dès lors qu'aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/05/2025.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Il y a lieu de condamner M. [O] [E] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 350 euros lui sera allouée à ce titre.

P PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, assortie de l'exécution provisoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS, à compter du 26/11/2024 à minuit, la résiliation du bail conclu entre les parties et portant sur les lieux loués, et l’ensemble de leurs accessoires, situés au [Adresse 2] [Localité 9] ;

CONDAMNONS M. [O] [E] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, la somme provisionnelle de 3516,8 euros (avril 2025 inclus) au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 9/05/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 15/10/2024 sur la somme de 1395,92 euros et de l’ordonnance pour le surplus ;

AUTORISONS M. [O] [E] à s'acquitter de la dette par 35 mensualités de 50 euros, payables en plus du loyer et des charges courants, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, suivies d’une 36ème mensualité payable dans les mêmes conditions et constituée du solde de la dette en principal, frais et intérêts ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ;
DISONS qu'en cas de respect par M. [O] [E] des délais accordés et du paiement des loyers et charges courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise ;

DISONS que faute de respecter ponctuellement les modalités de règlement accordées (que le manquement porte sur l’arriéré ou sur les loyers et charges courants) :

la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets ;il pourra être procédé à l'expulsion de M. [O] [E], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ; M. [O] [E] sera condamné à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, à compter du 1/05/2025 et jusqu’au départ effectif des lieux matérialisé par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d'occupation fixée à titre provisionnel au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;
RAPPELONS que le sort des meubles est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNONS M. [O] [E] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNONS M. [O] [E] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT