TJ 93008, 17 juin 2025, RG 25/05108
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 21]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 25/05108 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GP3
Minute n°: 25/00038
Société OPH D'EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [G] [E]
[Adresse 8]
[Localité 16]
non comparant, ni représenté
Syndicat CFDT INTERCO DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Syndicat SUD
Hôtel du Département
[Adresse 20]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Syndicat CGT
[Adresse 1]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [E]
[Adresse 4]
[Localité 17]
non comparant, ni représenté
Monsieur [T] [O]
[Adresse 5]
[Localité 15]
non comparant, ni représenté
Monsieur [A] [F]
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté
Madame [U] [P]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Madame [V] [R]
[Adresse 7]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [D]
[Adresse 9]
[Localité 15]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 18 Avril 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 17 Juin 2025,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/05108 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GP3 et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à [Localité 19], le 17 Juin 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Patricia GOMEZ TALIMI de la SELEURL PATRICIA GOMEZ AVOCAT
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