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TJ 93008, 17 juin 2025, RG 25/05108


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Date
17/06/2025
Numéro
25/05108
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Élection professionnelle
Type
other
Id
685c39880a00405eb741b760

Texte de la décision

1,907 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 21]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 25/05108 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GP3

Minute n°: 25/00038

Société OPH D'EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

C/
Monsieur [G] [E]
[Adresse 8]
[Localité 16]
non comparant, ni représenté
Syndicat CFDT INTERCO DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Syndicat SUD
Hôtel du Département
[Adresse 20]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Syndicat CGT
[Adresse 1]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [E]
[Adresse 4]
[Localité 17]
non comparant, ni représenté
Monsieur [T] [O]
[Adresse 5]
[Localité 15]
non comparant, ni représenté
Monsieur [A] [F]
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté
Madame [U] [P]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Madame [V] [R]
[Adresse 7]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [D]
[Adresse 9]
[Localité 15]
non comparant, ni représenté

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 18 Avril 2025

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 17 Juin 2025,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/05108 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GP3 et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à [Localité 19], le 17 Juin 2025,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Patricia GOMEZ TALIMI de la SELEURL PATRICIA GOMEZ AVOCAT

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