TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/01447
Vérifier : TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/01447 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/01447 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KX6
Minute : 25/00046
CADUCITE
DU 19 Juin 2025
Madame [Q] [K]
Représentant : Me Ingrid FOY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116
C/
Monsieur [I] [F]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
ORDONNANCE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Juin 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Fatima ZEDDOUN juge des contentieux de la protection statuant en référé, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [Q] [K],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Ingrid FOY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [F],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 14 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour l'audience du 19 Juin 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.