TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/01546
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Texte de la décision
Du 23 juin 2025
56B
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/01546 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NXQ
Société GROUPE LERECO
C/
[N] [Y]
- Expéditions délivrées aux parties
Le 23/06/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex
JUGEMENT EN DATE DU 23 juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
DEMANDERESSE :
Société GROUPE LERECO
SERVICE RECOUVREMENT
BP 60033
59301 VALENCIENNES CEDEX
Ni présent, ni représenté
DEFENDERESSE :
Madame [N] [Y]
née le 21 Octobre 1991 à
2392 Route François MAURIAC
33730 BALIZAC
Présente
DÉBATS :
Audience publique en date du 23 juin 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La SAS GROUPE LERECO a présenté une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de ce siège. Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, il a été enjoint à Madame [N] [Y] de payer la somme de 412,50 € en principal et 40 € au titre des frais accessoires, ainsi que les dépens.
Madame [N] [Y] A fait opposition le 25 février 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 juin 2025.
Par courrier en date du 21 mai 2025, la SAS GROUPE LERECO a argué des dispositions des conditions générales du contrat conclu avec Madame [N] [Y] qui attribuent compétence au tribunal judiciaire de VALENCIENNES.
En défense, Madame [N] [Y] ne s’est pas opposée à cette exception d’incompétence présentée par la demanderesse par courrier.
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 9 du contrat de service LIBER’MEDICAL conclu entre la SAS GROUPE LERECO et Madame [N] [Y] attribue compétence territoriale au tribunal de commerce de VALENCIENNES.
Toutefois, la SAS GROUPE LERECO sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de VALENCIENNES. Madame [N] [Y], infirmière, ne conteste pas le renvoi de cette affaire devant cette juridicition.
Il y a donc lieu de se dessaisir au profit au profit du tribunal judiciaire de VALENCIENNES statuant sans représentation obligatoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du tribunal judiciaire de VALENCIENNES ;
ORDONNE la transmission du dossier par le greffe au tribunal judiciaire de VALENCIENNES,
Réserve les dépens,
Et le jugement a été signé par le greffier et la Vice-présidente à BORDEAUX, le 23 juin 2023 ;
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
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