TJ 33063, 19 juin 2025, RG 25/03768

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/03768 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JF5
Minute n°25/

DEMANDEURS :
[D] [I] [U] [W] représentée par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
[M] [L] représenté par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES :
SCCV ETOILE POMADE représentée par Me Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA LCL CREDIT LYONNAIS représentée par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS a été autorisé à assigner pour l’audience du 16 mai 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le mercredi 30 avril 2025 à 24h ; qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée
le
à
Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS
Me Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE LARROUY
Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A.

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le vendredi 02 mai 2025 à 9h26, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ; que Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, dont les observations ont été demandées le 23 mai 2025 sur la caducité encourue, n’a fait valoir aucun élément à ce titre au 13 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour y procéder ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS