TJ 33063, 25 juin 2025, RG 25/02038
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/02038 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SDK
N°Minute : 25/01752
ORDONNANCE DU 25 Juin 2025
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire assisté de Aurore JEANTET,
Statuant sans débats,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu la demande de prolongation de la mesure d’isolement, reçue au greffe le 24 Juin 2025 à 16 H 35, concernant :
M. [H] [M]
né le 14 Décembre 1972 à LANGON
Attendu qu’il résulte d’un avis médical en date du 25 juin 2025, transmis par le centre hospitalier DE CADILLAC le 25 Juin 2025 à 14 h 30, que la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [H] [M] a été levée ce jour ;
PAR CES MOTIFS
Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à M. [H] [M] ;
Constate que la requête de M. [H] [M] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [H] [M], à Me Anne-Florence GOURNAY, au directeur du centre hospitalier DE CADILLAC et au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge
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