TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/00531

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00531 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z43T

3 copies

GROSSE délivrée
le 23/06/2025
à la SELARL AVOCAT VERDIER FLORENT
la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

COPIE délivrée
le 23/06/2025
à

Rendue le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 19 mai 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [B] [C]
né le 01 Novembre 1984 à [Localité 6] (Albanie)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Florent VERDIER de la SELARL AVOCAT VERDIER FLORENT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

MESOLIA HABITAT, SA
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE

Craignant un risque pour les fondations de sa maison riveraine d’une résidence que la SA MESOLIA HABITAT s’apprête à construire, Monsieur [C] l’a par acte du 7 février 2025 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, aux fins de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile, vue les pièces du dossier, M. [C] demande au président du Tribunal de bien vouloir désigner tel expert qui lui plaira afin d’établir une expertise judiciaire contradictoire dans le cadre des missions et exigences habituelles en la matière ;

De mettre à la charge de la société MESOLIA la provision et la liquidation définitive des honoraires de l’expert.

Aux termes de ses dernières conclusions la SA MESOLIA HABITAT sollicite de :

DEBOUTER Monsieur [B] [C] de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société MESOLIA HABITAT ;

En toute hypothèse :

CONDAMNER Monsieur [B] [C] au paiement de la somme de 2.000 euros, au profit de la société MESOLIA HABITAT, au titre de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de relever que le dispostif de l’assignation délivrée, qui seul lie le juge se réfère
aux “missions et exigences habituelles en la matière” formulation qui manque singulièrement de précision .

Monsieur [C] demande que cette mesure d’expertise judiciaire se déroule aux frais de la SA MESOLIA HABITAT qui n’a pas donné son accord mais qui fait valoir à juste titre avoir fait déjà procéder à des constats datés des 5 avril et 6 juin 2024 ce qui constitue un élément de preuve pertinent an cas de difficultés futures concernant la propriété du demandeur.

Enfin, dans les motifs de son assignation Monsieur [C] évoque un rôle qui s’apparente pour l’expert à désigner à celui d’un contrôleur technique ou d’un maître d’oeuvre, ce qui ne correspond absolument pas aux critères d’un référé préventif.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses demandes et de le condamner à payer à la SA MESOLIA HABITAT la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DÉBOUTE Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions.

CONDAMNE Monsieur [C] à payer à la SA MESOLIA HABITAT la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [C] aux entiers dépens

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,