TJ 48095, 12 mai 2025, RG 24/00043

Cour d’appel de [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 MAI 2025 DÉSISTEMENT

MINUTE N° : 25/00021
DOSSIER : N° RG 24/00043 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EGWN

DEMANDERESSE :

Madame [R] [P],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric MICHEL, avocat au barreau de LOZERE

DÉFENDERESSE :

[4],
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M. [S], avec pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe CHAPTAL,
Assesseurs : //

Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Kévin RESTOIN

DÉBATS : A l’audience publique du 12 mai 2025, le jugement ayant été rendu sur le siège.

Le

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) à :

Exécutoire(s) délivrée(s) à :

notification aux parties par LRAR

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu du 8 juillet 2024, Madame [R] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Mende, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable de la [2] ([3]) de Lozère concernant une demande de remise gracieuse d'un indu d'un montant de 1.270,92 euros.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 novembre 2024 et l'affaire a fait l'objet de renvois à leur demande.

A l'audience du 12 mai 2025, le conseil de Madame Madame [R] [P] a indiqué se désister de son recours.

La [3] a pris acte de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. Il est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, à l'audience du 12 mai 2025, le conseil de Madame [R] [P] a indiqué se désister de son recours enregistré sous le numéro 24/00043 l'opposant à la [5].

La [2] ([3]) de Lozère n'ayant présentée aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement sera donc déclaré parfait.

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action qui met fin à l'instance inscrite au rôle général sous le n° 24/00043.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Ainsi, en l'absence de convention contraire, Madame [R] [P] conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire