TJ 59350, 15 mai 2025, RG 24/02782

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02782 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBCJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 MAI 2025

N° RG 24/02782 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBCJ

DEMANDERESSE :

Société [11]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Ayant pour avocat Me Guillaume VERDIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me PEROTIN du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[8] [Localité 12] [Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3],
représentée par Me VAN-BRUSSEL selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 27 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Mai 2025

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [7], Monsieur [J] [P] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle.

Sa date de consolidation a été fixée au 27 février 2021 par le médecin-conseil.

Son incapacité permanente a été fixée à 40 % à compter du 28 février 2021 avec les conclusions médicales suivantes :

"Tumeur vésicale maligne p T1 haut grade avec BCG thérapie au long cours".

Ce taux a été notifié par lettre du 30 novembre 2022 à l'employeur de Monsieur [J] [P] .

A la date du 16 février 2024, un sursis à statuer était prononcé par le contentieux technique du pôle social dans l'attente d'une décision du service générale sur l'opposabilité de la décision de la [6] à l'égard de la Société [11].

Par décision en date du 20 juin 2023, le service général du pôle social du tribunal judiciaire de Lille rendait un jugement d'opposabilité de la décision de la caisse à l'égard de la Société [11].

La Société [11], employeur de Monsieur [J] [P] , a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision.

S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [E] comme expert consultant à l'effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d'espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

" le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale.... de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L 142-6.... ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret....".

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :