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TJ 59350, 15 mai 2025, RG 23/00227

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Date: 15/05/2025
Numéro: 23/00227
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 685c3bca0a00405eb741cd0e

Texte de la décision

1,397 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00227 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W5SD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

N° RG 23/00227 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W5SD

DEMANDERESSE :

Société [6] SNC
[Adresse 7]
[Localité 3],
Ayant pour avocat Me Virginie GOMBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
dispensée de comparution

DEFENDERESSE :

[4]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2],
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde la demande de dispense de comparution des deux parties

Constate que l'affaire est sans objet

Laisse les dépens à chacune des parties

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT

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