TJ 59350, 13 mai 2025, RG 24/02009
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02009 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWLX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 MAI 2025
N° RG 24/02009 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWLX
DEMANDEUR :
M. [D] [A] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparant en personne, accompagné de sa grand-mère et assisté de Me Eric MOUVEAU substituant Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [B] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [D] [A] [C]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [D] [A] [C] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés au taux de 80 % prévue par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 2 février 2024 etsans limitation de durée
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne la [Adresse 6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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