TJ 59350, 13 mai 2025, RG 24/01984

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01984 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YV5R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 13 MAI 2025

N° RG 24/01984 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YV5R

Nous, Muriel DESURMONT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de Lille, chargée du Pôle Social,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Mme [B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensée de comparution

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] DECLARONS territorialement incompétent,

RENVOYONS la cause et les parties devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Douai,

DISONS que les pièces du dossier seront transmises par les soins du greffe,

RAPPELONS que dans les quinze jours de la réception de la notification du présent jugement, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel de Douai, conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

La déclaration d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision et doit être motivée, sous peine d'irrecevabilité.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT