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TJ 59350, 20 mai 2025, RG 24/01549

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Date: 20/05/2025
Numéro: 24/01549
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 685c3bd20a00405eb741ce90

Texte de la décision

1,837 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01549 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQUY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

N° RG 24/01549 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQUY

DEMANDEUR :

M. [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Céline NORMAND, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [R] [X]

Attribue à Monsieur [R] [X] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité", sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 15 décembre 2023

Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]

Condamne le [6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT

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