TJ 59350, 23 juin 2025, RG 24/02729
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02729 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAI2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 JUIN 2025
N° RG 24/02729 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAI2
DEMANDEUR :
M. [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant et assisté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE substituté par Me Joséphine LALIEU
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS, lors des débats
Christian TUY, lors du délibéré
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de M. [M] [S] ;
DÉCLARE SANS OBJET la demande de M. [M] [S] relative à la carte mobilité inclusion mention " priorité " qui lui a été accordé sans limitation de durée en le 10 mai 2022 ;
DÉBOUTE M. [M] [S] de sa demande de carte mobilité inclusion mention " invalidité " ;
REJETTE la demande de M. [M] [S] ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;
CONDAMNE M. [M] [S] aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
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