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TJ 59350, 22 mai 2025, RG 24/02135

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Date: 22/05/2025
Numéro: 24/02135
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 685c3bd40a00405eb741cee5

Texte de la décision

1,858 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02135 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYEO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

N° RG 24/02135 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYEO

DEMANDERESSE :

Mme [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Me Apolline ARQUIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [T] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [B] [L]

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [B] [L]

Rejette la demande d'incapacité permanente au taux de 80 %

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [B] [L] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne Madame [B] [L] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT

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