TJ 59350, 13 mai 2025, RG 24/02272

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02272 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2DX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 13 MAI 2025

N° RG 24/02272 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2DX

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera OUADHANE du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 1]
[Localité 4],
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Nadia LAHOUARI MEHUYS, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 13 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 avril 2025 prorogé au 13 Mai 2025

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [7], Monsieur [K] [P] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle pour : "tendinopathie épaule gauche".

Sa date de consolidation a été fixée au 30 avril 2024 par le médecin-conseil.

Son incapacité permanente a été fixée à 15 % à compter du 1er mai 2024 vec les conclusions médicales suivantes :

"Rupture de la coiffe des rotateurs opérée en avril 2022 chez un patient ambidextre avec une prédominance à gauche. Les séquelles sont représentées par des douleurs scapulaires gauches persistantes associées à une limitation de tous les mouvements de l'épaule, une perte d'endurance du membre supérieur gauche pour les gestes en contrainte et en répétition".

Ce taux a été notifié par lettre du 06 mai 2024 à l'employeur de Monsieur [K] [P] .

La Société S.A.S.U. [5], employeur de Monsieur [K] [P], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision.

S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [R] comme expert consultant à l'effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d'espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

" le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale.... de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L 142-6.... ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret....".

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :