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TJ 59350, 15 mai 2025, RG 24/01840

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Date: 15/05/2025
Numéro: 24/01840
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 685c3bd60a00405eb741cf5c

Texte de la décision

2,024 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01840 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTWE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

N° RG 24/01840 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTWE

DEMANDERESSE :

S.A. [4]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me SEILLON du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

CPAM DU LOT-ET-GARONNE
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 27 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Mai 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A. [4]

Accorde la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne

Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [Z] [L] au titre de l'accident de travail à 15 % à la date de consolidation

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT

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