TJ 59350, 13 mai 2025, RG 24/02016
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02016 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWNW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 MAI 2025
N° RG 24/02016 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWNW
DEMANDERESSE :
Mme [U] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Clémentine PARRIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [T] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [U] [J]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [U] [J] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de 03 années
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Condamne la [Adresse 7] aux dépens
Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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