TJ 61001, 20 juin 2025, RG 25/00581
Vérifier : TJ 61001, 20 juin 2025, RG 25/00581 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXH7
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20/06/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385,394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du vingt Juin deux mil vingt cinq
Sous la présidence de [S] [R] juge au tribunal judiciaire d’Alençon,
Assistée de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Etablissement [6], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Mme [Z]
DÉFENDEUR :
Madame [G] [J], demeurant [Adresse 1]
Non comparante ni représentée
Attendu que Madame [G] [J] a formé une opposition le 26 février 2025 à une contrainte N°[Numéro identifiant 8] du 11 février 2025;
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur à l’action en paiement a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que l’opposant n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXH7par suite du désistement ;
Rappelle que la contrainte N°[Numéro identifiant 8] du 11 février 2025 est non avenue ;
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.