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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/04177


Vérifier : TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/04177 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2025
Numéro
25/04177
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.E.X
Type
other
Id
685c3cfe0a00405eb741d547

Texte de la décision

1,547 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 17 Juin 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Juin 2025
PRONONCE : jugement rendu le 17 Juin 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.S. BOS MONETIQUE C/ S.A.R.L. SUD INFORMATIQUE SERVICES

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/04177 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23WJ

DEMANDERESSE

S.A.S. BOS MONETIQUE RCS de Lyon 400 967 961
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SUD INFORMATIQUE SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date 22 mai 2025, la S.A.S. BOS MONETIQUE a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestation d’une saisie ;

A l’audience de ce jour la S.A.S. BOS MONETIQUE ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que la S.A.S. BOS MONETIQUE ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de S.A.S. BOS MONETIQUE.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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