TJ 69123, 17 juin 2025, RG 21/01304
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 21/01304 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5VG
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
17 juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 17 juin 2025
partie demanderesse
S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : [P] [U]
Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [8] par courriel en date du 23 mai 2025 par l’intérmédiaire de son conseil Maître Nathalie VIARD-GAUDIN ;
Attendu que par courriel du 23 mai 2025 la [6] a indiqué au tribunal accepter le désistement de son adversaire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
- PREND ACTE du désistement de la S.A.S. [8] ;
- CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [8] ;
- DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 17 juin 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHÉ
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
- S.A.S. [8]
- [6]
- Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Une copie certifiée conforme au dossier
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