TJ 69123, 17 juin 2025, RG 21/01300
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/01300 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5TC
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
17 juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 17 juin 2025
partie demanderesse
Société [8]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : [J] [U]
Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la société [8] par courriel en date du 28 mai 2025, par l’intermédiaire de son conseil Me Fabrice BERTOLOTTI.
Attendu que par courriel du 12 juin 2025, la [7] a indiqué au tribunal ne pas s’opposer au desistement d’instance et d’action de son adversaire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
- PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la société [8] ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action introduite par la société [8].
Jugement prononcé le 17 juin 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHÉ
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
-Société [8]
-[7]
-[9]
Une copie certifiée conforme au dossier
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