TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/03661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 17 Juin 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Juin 2025
PRONONCE : jugement rendu le 17 Juin 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Société LE COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE [Localité 5]
C/ S.A.S. AB2J AUTO

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/03661 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YZK

DEMANDERESSE

LE COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Dispensé de comparaître

DEFENDERESSE

S.A.S. AB2J AUTO RCS de Lyon 833 090 657
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’assignation en date du 19 mai 2025, LE COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE VILLEUBANNE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de d’une demande d’attribution de la force exécutoire ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour LE COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE [Localité 5], dispensé de comparaître a déclaré se désister d’instance de sa demande et chaque partie garde la charge des ses propres dépens par conclusion communiquée par mail le 17juin 2025 ;

La partie défendresse n’est ni présente ni représentée ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et, en application de l’article 399 du code de procédure civile, de laisser les dépens à la charge du COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE [Localité 5] ;

PAR CES MOTIFS