TJ 69123, 24 juin 2025, RG 24/00038

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Juin 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)
C/
Monsieur [A] [B]
Madame [L] [P] [G] [Z] épouse [B]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH6Z

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

SELARL C3LEX - 205

ENTRE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX

CREANCIER POURSUIVANT

ET

M. [A] [B]
et
Mme [L] [P] [G] [Z] épouse [B]
Demeurant ensemble [Adresse 2]

représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, Maître Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

PARTIES SAISIES EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 15 Novembre 2023, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a fait délivrer à Monsieur [A] [B] et Madame [L] [P] [G] [Z] épouse [B] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 1.286.459,71 € en principal, intérêts au taux de 6,62% l’an, indemnité d’exigibilité et accessoires, arrêtée au 26 Juin 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la grosse en forme exécutoire d’un acte reçu de Maître [K] [V], Notaire associé de la SCP [K] [V] Gérard FAVRE Jean-Paul PICOT Philippe RAMBAUD Florent PICOT Notaires titulaire d’un office notarial à [Localité 1] (69) en date du 5 Avril 2004 contenant prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiés le 13 Mai 2004, Volume 2004V1270.

Monsieur [A] [B] et Madame [L] [P] [G] [Z] épouse [B] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 15 Janvier 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 1], sous les références [Localité 1] - 1er Bureau / 2024 S / N° 9, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte d’huissier en date du 08 Mars 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a assigné Monsieur [A] [B] et Madame [L] [P] [G] [Z] épouse [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de [Localité 1] à l’audience d’orientation du 04 Juin 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 14 Mars 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 20 Mai 2025, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a indiqué se désister de la procédure, le bien ayant été vendu , hors procédure, et les débours et émoluments de saisie immobilière réglés.

Le conseil des débiteurs saisis a indiqué accepter le désistement.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge des débiteurs saisis, le créancier ayant indiqué leur règlement par ces derniers.

PAR CES MOTIFS