TJ 75056, 24 juin 2025, RG 24/10393

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [V] [C]
Madame [D] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/10393 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JG2

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT
rendu le mardi 24 juin 2025

DEMANDERESSE
Société LBP ACTIFS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0848

DÉFENDEURS
Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [D] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 avril 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 juin 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 24 juin 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/10393 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JG2

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 12 août 2021, la SPPI LBP ACTIFS IMMO, ayant pour mandataire la SAS ESSET, a donné à bail à Monsieur [V] [C] et Madame [D] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], lot n°224, 2ème étage, BAT2, pour un loyer mensuel initial de 2 905 €, outre 245 euros de provision sur charges.

Le 30 août 2022, Monsieur [V] [C] et Madame [D] [C] ont donné congé du logement pour un départ au 2 octobre 2022.

Le 26 septembre 2022, Monsieur [V] [C] et Madame [D] [C] ont libéré les lieux et un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé.

Des loyers n’ayant pas été réglés, par courrier du 7 juillet 2023 avec LRAR, la SPPI LBP ACTIFS IMMO a mis en demeure les locataires de régler les loyers et charges, sans succès.

C’est dans ces conditions que la SPPI LBP ACTIFS IMMO a fait assigner Monsieur [V] [C] et Madame [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Paris par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024 en vue de :
Condamner solidairement les locataires à la somme de 2 856,33 euros au titre de la dette locative arrêtée au 26 septembre 2022 ;condamner solidairement Monsieur [V] [C] et Madame [D] [C] au paiement de la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [V] [C] et Madame [D] [C] au dépens ; ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’audience du 9 avril 2025, la SPPI LBP ACTIFS IMMO confirme que Monsieur [V] [C] et Madame [D] [C] ont libéré les lieux le 30 septembre 2023.
Elle sollicite d’entériner un accord intervenu entre les parties pour un plan d’apurement en 12 mensualités, 11 échéances d’un montant de 240 euros et une dernière de 192,33 euros entre le 1er février 2025 et le 1er janvier 2026.
Elle expose que la créance locative initiale s’élevait à la somme de 2208,16 euros et qu’il reste à devoir la somme de 2288,16 euros au jour de l’audience.
Elle se désiste de ses demandes au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

Monsieur [V] [C] et Madame [D] [C], représentés par leur conseil, par courrier du 31 mars 2025, confirment l’accord intervenu entre les parties et s’associe à la bailleresse d’entériner cet accord.

Toutefois, ils ne sont ni présents à l’audience, ni représentés, de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025, date à laquelle le présent jugement est mis à disposition au greffe du Tribunal, en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est indiqué que le contrat liant le bailleur et le preneur est un contrat de louage d’immeuble ou d’occupation d’un logement. Il est soumis aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’accord sur le solde locatif

Conformément aux dispositions de l’article 7 a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la SPPI LBP ACTIFS IMMO indique que les locataires ont quitté les lieux, lesquels ont été restitués le 26 septembre 2022. Un solde locatif a perduré après la libération des lieux.
A l’audience, la demanderesse fait état d’un accord intervenu entre les parties tant sur le montant de la dette locative d’un montant global de 2 856,33 euros et d’un plan d’apurement de cette dernière. Le conseil des défendeurs, par courrier du 31 mars 2025 a confirmé cet accord.

En conséquence, il convient d’entériner cet accord et Monsieur [V] [C] et Madame [D] [C] seront condamnés solidairement au paiement de ces sommes selon les modalités exposées au présent dispositif.

Sur le désistement des demandes accessoires

Aux termes de l’article 294 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, à l’audience, la demanderesse se désiste dépens déjà apurés et de la demande au titre de l’article 700 du CPC. Il convient de constater le désistement au titre des demandes accessoires.

PAR CES MOTIFS,