TJ 75056, 2 juin 2025, RG 24/09427

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me ROSSI LANDI
Me SEIFERT

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/09427 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MVL

N° MINUTE :

Assignation du :
20 juillet 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. KADER AOUN PRODUCTIONS
18 Rue Commines
75003 PARIS

représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0014

DEFENDERESSE

S.A.R.L. HIN PLUS
130 Grande Rue
92130 SÈVRES

représentée par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0179

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société KADER AOUN PRODUCTIONS ;

Il est constaté que la société KADER AOUN PRODUCTIONS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société HIN PLUS.

La société HIN PLUS avait par conclusions signifié le 7 mars 2025 soulevé l’incompétence du présent Tribunal mais n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir. Son acceptation n’est donc pas nécessaire.

Le désistement est parfait.

La société KADER AOUN PRODUCTIONS conservera à sa charge les dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort