TJ 75056, 20 juin 2025, RG 24/01718

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 20/06/2025
à : Me Michel BOHBOT, Me GUYON Thomas

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01718 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAC

N° MINUTE : 4/2025

JUGEMENT
rendu le vendredi 20 juin 2025

DEMANDEUR
Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me GUYON Thomas, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 octobre 2025

JUGEMENT
contradictoire, avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 20 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 juin 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01718 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAC

Par exploit d’huissier, Monsieur [E] [D] a fait assigner la RIVP aux fins d’obtenir:

- la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 6263,56 Euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par elle outre 150,00 Euros par mois à compter du 1er mars 2024 selon le détail suivant :

3500,00 Euros en réparation de la perte du véhicule
663,56 Euros au titre des frais engagés
600,00 Euros au titre du préjudice de jouissance à février 2024 outre 150,00 Euros jusqu’à parfaite indemnisation du préjudice principal
1500,00 Euros au titre du préjudice matériel et moral

- la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC

-l'exécution provisoire de droit

-la condamnation aux dépens

Par conclusions :

Monsieur [E] sollicite de la juridiction :

- la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 8213,56 Euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par elle outre 150,00 Euros par mois à compter du 1er avril 2025 selon le détail suivant :

3500,00 Euros en réparation de la perte du véhicule
1113,56 Euros au titre des frais engagés
2550,00 Euros au titre du préjudice de jouissance à mars 2025 outre 150,00 Euros jusqu’à parfaite indemnisation du préjudice principal
1500,00 Euros au titre du préjudice matériel et moral

- la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC

-l'exécution provisoire de droit

-la condamnation aux dépens

A l’audience du 20/03/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues.

Le demandeur sollicite de la juridiction :.
- la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 8213,56 Euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par elle outre 150,00 Euros par mois à compter du 1er avril 2025 selon le détail suivant :

3500,00 Euros en réparation de la perte du véhicule
1113,56 Euros au titre des frais engagés
2550,00 Euros au titre du préjudice de jouissance à mars 2025 outre 150,00 Euros jusqu’à parfaite indemnisation du préjudice principal
1500,00 Euros au titre du préjudice matériel et moral

- la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC

-l'exécution provisoire de droit

-la condamnation aux dépens

La RIVP citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l'audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Juger que Monsieur [E] ne justifie pas de sa qualité à agir

Déclarer Monsieur [E] irrecevable dans l’ensemble de ses demandes

A titre principal

Débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes

Condamner Monsieur [E] à verser à la RIVP la somme de 2000,00 Euros pour procédure abusive

Condamner Monsieur [E] à verser à la RIVP la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [E] aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que Monsieur [E] sollicite de la juridiction :

- la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 8213,56 Euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par elle outre 150,00 Euros par mois à compter du 1er avril 2025 selon le détail suivant :

3500,00 Euros en réparation de la perte du véhicule
1113,56 Euros au titre des frais engagés
2550,00 Euros au titre du préjudice de jouissance à mars 2025 outre 150,00 Euros jusqu’à parfaite indemnisation du préjudice principal l
1500,00 Euros au titre du préjudice matériel et moral

- la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC

-l'exécution provisoire de droit

-la condamnation aux dépens

Attendu que Monsieur [E] verse aux débats les pièces suivantes:

-acte sous seing privé
-permis de stationnement
Photographie
Lettre recommandée
Mise en demeure d’enlèvement
Correspondance RIVP
Fiche descriptive de l’enlèvement
Courriel du 20 JUIN
Procès verbal électronique
Sommation interpellative
Procès verbal de sortie
Procès verbal de dépôt de plainte

Attendu que les parties sont contraires en fait qu’il convient en conséquence de nommer un conciliateur de justice afin de rapprocher les parties en présence

PAR CES MOTIFS: