TJ 75056, 18 juin 2025, RG 25/00988

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [Z] [V]
Me Corinne BAYLAC
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/00988 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65IO

N° MINUTE : 4 JCP

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'ACTION
du mercredi 18 juin 2025
(Article 384 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [M] [K] [T] veuve [I] [X] [R] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Corinne BAYLAC, avocat au barreau de TOURS, vestiaire :, Me Maxime BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0156
non comparante

à
Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 janvier 2025,

La demanderesse par courrier en date du 17 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation du défendeur n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée par écrit du même jour.

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse,

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance,

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président