TJ 75056, 18 mars 2025, RG 23/02674

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : l’avocat par LS

Copie exécutoire délivrée
le :
à : toutes les parties

Pôle social
■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02674 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RID

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 18 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[6] (ancien [5]) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [G] [J] muni d’un pouvoir spécial

à
S.A.S. [3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Joel GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P461

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2023,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS