TJ 75056, 23 juin 2025, RG 24/15742

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

■ JUGEMENT DU 23 JUIN 2025

1/3 Proc collectives

N° RG 24/15742

N° Portalis 352J-W-B7I-C6VFL

Affaire : [N] [V]

N° Minute :

Sursis à statuer

DEMANDEUR

Maître [I] [H], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [O]

comparant et assisté de Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062

DEFENDEUR

Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (92), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1116

SCI [8], inscrite au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], dont le siège social est sis [Adresse 5], représenté par la SCP [7], prise en la personne de Maître [U] [E], demeurant [Adresse 2], es qualités de mandataire ad hoc suivant ordonnance du 20 juin 2022

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge
Assesseurs

assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Jean-Yves BIET, vice-procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 12 juin 2025
Tenue en chambre du conseil

1ère chambre civile - 3ème section
Procédures collectives
RG 24/15742 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VFL

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de Paris statuant sur l’appel formé par Monsieur [N] [V] à l’encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, procédure pendante devant le Pôle 5 – Chambre 8 de la cour d’appel d Paris sous le numéro RG 25/06388,

Fait et rendu à [Localité 10], le 23 juin 2025

Le Greffier La présidente
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK