Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-15.742
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-15.742
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10056 F Pourvoi n° H 24-15.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_paris n° 24/15742
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/15742
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/15742 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAZU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2024 Date de saisine : 23 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/15742
TJ 75056, 23 juin 2025, RG 24/15742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 1/3 Proc collectives N° RG 24/15742 N° Portalis 352J-W-B7I-C6VFL Affaire : [N] [V] N° Minute : Sursis à statuer DEMANDEUR Maître [I] [H], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], es qualités de liquidateur judiciair
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