TJ 75056, 25 juin 2025, RG 25/05564

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 25/05564
N° Portalis 352J-W-B7J-C7T5N

N° MINUTE :

Copies délivrées le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 25 Juin 2025

DEMANDEURS

Monsieur [A] [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [P] [Q] [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentés par Maître Charlotte PROUTEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0016

DEFENDERESSE

La SAS [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non représentée

* * *

Nous, Sarah KLINOWSKI, par délégation du président du tribunal judiciaire, assisté d'Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu l' assignation délivrée le 5 mai 2025 par [A] [K] et [P] [D] à la SAS [Adresse 2] aux fins essentielles et principales de voir condamner ce promoteur à leur verser la somme totale de 45 983 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leurs différents préjudices ;

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît pas devoir figurer au rôle de la 2ème chambre civile, s’agissant de la responsabilité d'un promoteur, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, par application de l’ordonnance de roulement ;

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème chambre civile.

DISONS que les parties seront convoquées à une audience ultérieure, dès redistribution de la procédure.

Fait à Paris, le 25 Juin 2025

La Greffière La Présidente