TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/05600

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Jeremie BOULAIRE
S.E.L.A.R.L. [G] [H] [M]
Me Laurent BONIN

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/05600 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BY2

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 19 juin 2025

DEMANDEURS
Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 1]

Madame [P] [I] épouse [J], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, [Adresse 2], non comparant

DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [G] [H] [M] représentée par Maître [G]-[H] [M] ès qualité de mandataire liquidateur de la société HOME CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.A. SOLFINEA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0496

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 avril 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juin 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 19 juin 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/05600 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BY2

EXPOSE DU LITIGE :
 
Suivant un bon de commande signé le 13 mai 2013, M. [T] [J] et Mme [P] [I] épouse [J] ont acquis auprès de la société HOME CONCEPT une installation solaire photovoltaïque.
 
Pour financer cet achat, la société BANQUE SOLFEA a consenti à M. [T] [J] et Mme [P] [I] épouse [J] un prêt d’un montant de 12000 euros, remboursable en 156 mensualités de 122 euros (hors assurance facultative), au TAEG de 6,750 % et au taux nominal de 6,55%, selon une offre de crédit du 17 mai 2023.
 
Par jugement en date du 19 novembre 2014, la société HOME CONCEPT a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2024, M. [T] [J] et Mme [P] [I] épouse [J] ont fait assigner la société HOME CONCEPT représentée par la société [G] [H] [M] représentée par Me [G] [H] [M] en qualité de mandataire judiciaire de la société HOME CONCEPT ainsi que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de prononcer la nullité du contrat de vente, mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société HOME CONCEPT l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble, prononcer la nullité du contrat de prêt affecté, et condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA au paiement des sommes suivants:
- 12000 euros correspondant au prix de l'installation,
- 6175,55 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt,
- 5000 euros au titre de préjudice moral,
- 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire initialement appelée à l’audience du 19 juin 2024 a fait l’objet de plusieurs renvois.

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, M. [T] [J] et Mme [P] [I] épouse [J] ont fait assigner la société SOLFINEA en intervention forcée en raison d’une cession de créance intervenue le 28 février 2017 à son profit et non à celui de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Par décision en date 12 février 2025, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction de l’instance à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par l’effet du désistement d’instance des demandeurs.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 4 avril 2025.

A cette audience, M. [T] [J] et Mme [P] [I] épouse [J] ainsi que la société SOLFINEA ont toutes deux demandé de constater l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection de PARIS et le renvoi de l’affaire au juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE, siège social de la société SOLFINEA.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Suivant l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
 
Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, « S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »
 
En application de l’article 81 du code de procédure civile, « le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. »
 
En l’espèce, la société SOLFINEA a été assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, incompétent territorialement compte tenu du lieu de son siège social.
 
Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire au juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de COURBEVOIE. 
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
 
SE DECLARE incompétent territorialement pour connaître du présent litige,
 
RENVOIE la cause et les parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de COURBEVOIE,
 
DIT qu’à l’expiration du délai de 15 jours prévu par l’article 84 du code de procédure civile, le dossier avec une copie de la décision de renvoi sera transmis à ce juge par les soins du greffe,
 
CONDAMNE M. [T] [J] et Mme [P] [I] épouse [J] aux dépens exposés à ce jour, sauf décision ultérieure contraire au fond.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.
 
 
La greffière,                                                                         La juge