TJ 75056, 18 juin 2025, RG 25/00351

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Maître Coty COHEN-BELASSEIN
Me Sandrine AGUTTES
Madame [D] [O]
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/00351 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YQB

N° MINUTE : 3 JCP

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'ACTION
du mercredi 18 juin 2025
(Article 384 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à

Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Coty COHEN-BELASSEIN de l’AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0223

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765

Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765

Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765

Madame [D] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 décembre 2024,

Le demandeur par écrit en date du 23 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation des défendeurs n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée par écrit du même jour par M. [I] [R], Mme [D] [O] et M. [P] [B].

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur,

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance,

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président