Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00351 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 19 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj41018 n° 25/00351

    TJ 41018, 22 juill. 2026, RG 25/00351

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 22 Juillet 2026 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXFE N° : 26/ DEMANDERESSE : Madame [N] [X] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], PROVINCE [Localité 2] (RPC) [Adresse 1] Non comparante,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f2459195da062e0a95aad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00351

    TJ 74281, 17 juill. 2026, RG 25/00351

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUILLET 2026 N° RG 25/00351 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFFT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7d7793c619cd1f3b4262
  • ca other ca_caen n° 25/00351

    CA Caen, 16 juill. 2026, RG 25/00351

    COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 16 JUILLET 2026 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSPZ Madame [Q] [O] veuve [N] en son nom personnel et en qualité d'héritière de feu [W] [N], décédé Madame [V] [N] épouse [M] ès-qualité d'hér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59be2493c619cd1f212b51
  • ca other ca_limoges n° 25/00351

    CA Limoges, 2 juill. 2026, RG 25/00351

    ARRET N° 235 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIV46 AFFAIRE : S.A.S. [J] [Q] C/ Mme [A] [S] GV/TT Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47c21e93c619cd1f3dc02e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00351

    TJ 78646, 30 juin 2026, RG 25/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00351 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGH2 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 30 Juin 2026 contradictoire et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : [M] [V] DEFENDEUR(S) : SOCIETE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456452cdc6046d477eeca1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00351

    TJ 33063, 23 juin 2026, RG 25/00351

    N° RG 25/00351 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DHP 88C N° RG 25/00351 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DHP __________________________ 23 juin 2026 __________________________ AFFAIRE : [T] [Q] C/ CAF DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à Mme [T] [Q] __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acce3cdc6046d476976ac
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/00351

    TJ 73065, 11 juin 2026, RG 25/00351

    DOSSIER : N° RG 25/00351 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EWMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 11 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8445cdc6046d471c4c28
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 25/00351

    TJ 68224, 21 mai 2026, RG 25/00351

    N° RG 25/00351 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGH3 Madame [S] [L] /c Monsieur [U] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00351 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGH3 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160ad9cdc6046d47082940
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00351

    TJ 56121, 19 mai 2026, RG 25/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56NT Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Charles OGER de la SELARL ARMEN Me Lucie BREMOND de la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cde3bcdc6046d473da7b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00351

    TJ 31555, 19 mai 2026, RG 25/00351

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00351 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBSQ AFFAIRE : [I] [J] / MAIRIE DE [Localité 1] NAC : 88U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Pat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c48ead6da0419629757c3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/00351

    TJ 57463, 5 mai 2026, RG 25/00351

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2026 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNYA Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. AMLI ASSOCIATION POUR LE MIEUX ETRE ET LE LOGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba9dbcdc6046d47d83563
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62160 n° 25/00351

    TJ 62160, 5 mai 2026, RG 25/00351

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FAU JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 [X] [Y] C/ Société [1] Société [2] Société [3] AUX PARTICULIERS [4] Société [5] [Z] [D] S.A. [6] S.A. [7]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f3620cdc6046d47def841
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00351

    TJ 56260, 20 avr. 2026, RG 25/00351

    République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZ2I 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1deee2cdc6046d47c19f67
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00351

    TJ 81065, 14 avr. 2026, RG 25/00351

    Minute N° : 26/10 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT Du 14 Avril 2026 Dossier N° RG 25/00351 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBIE DEMANDERESSE Madame [P] [F] [J] [L] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea89bcdc6046d473ea6c7
  • tj MEE - incident tj68224 n° 25/00351

    TJ 68224, 9 avr. 2026, RG 25/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00351 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIPW KG/BD République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 09 avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98e00cdc6046d47d34bf1
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00351

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00351 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJJX BDF N° : 000425003980 Nac : 48J JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [Localité 2] HABITAT C/ [X] [Q], [1], TRESORERIE [Localité 2] [2], SGC [Localité 3] [3], [4

    Lire la décision → Vérifier la source 69d80151cdc6046d47af9f7f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00351

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/00351 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK47 N°MINUTE : DÉSISTEMENT SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) RCS DE [Localité 1] : 5

    Lire la décision → Vérifier la source 69de8d7bcdc6046d473caca4
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 25/00351

    TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00351

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00351 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5GJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd48d4cdc6046d47202d86
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj70550 n° 25/00351

    TJ 70550, 3 avr. 2026, RG 25/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00351 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFAM NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mu

    Lire la décision → Vérifier la source 69d02e94cdc6046d4707de82
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00351

    TJ 44109, 27 mars 2026, RG 25/00351

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 27 Mars 2026 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZPL Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Daniel TROU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6fc0acdc6046d47390b7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1