TJ 75056, 24 juin 2025, RG 22/04722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre
1ère section

N° RG 22/04722
N° Portalis 352J-W-B7G-CWPRN

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 24 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. LISELY
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0103

DEFENDERESSE

Société A&L
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1892

INTERVENANT VOLONTAIRE

SELARL ASTEREN
dont le siège social est situé [Adresse 3],
prise en la personne de Maître [G] [S], ès-qualités de Liquidateur amiable de la Société A&L

représentée par Maître Fabrice DALAT, de la la SELARL DWA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P 367

NOUS, Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu l'assignation délivrée le 4 avril 2022 par la SCI Lisely à la SARL A et L devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de condamnation au paiement d’arriérés de loyers et de charges,

Vu les échanges de conclusions entre les parties,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 27 juin 2024 ayant clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2025,

Vu les conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 11 juin 2025 par la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [G] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la société A et L, désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26 mars 2024,

SUR CE

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée d'office ou à la demande des parties s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, il résulte du K-bis actualisé de la SARL A et L que la société Asteren est actuellement liquidateur de la société. Il ressort des conclusions d’intervention volontaire de la SELARL Asteren qu’elle a été nommée en qualité de liquidateur amiable de la SARL A et L par jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 mars 2024, soit antérieurement à l’ordonnance de clôture dans la présente instance, mais que ce jugement n’a été publié au BODACC que le 23 octobre 2024, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, et que l’appel formé par M. [Y], précédent liquidateur amiable de la société, à l’encontre de ce jugement n’a pas prospéré.

Il ressort de ces éléments que, les dernières conclusions notifiées dans l’intérêt de la société A et L avant la clôture de l’instruction, l’ont été le 5 avril 2024, par une personne n’ayant plus qualité pour représenter la société A et L.

Aux termes de ses conclusions en intervention volontaire, la SELARL Asteren ne dit rien de ses demandes au fond dans la présente instance, de sorte qu’il ne peut être considéré qu’elle reprend à son compte les dernières conclusions notifiées par la société A et L.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de régulariser leurs demandes au regard du changement de représentation de la société A et L dont a été informé le juge de la mise en état postérieurement à la clôture et avant l’ouverture des débats.

PAR CES MOTIFS