TJ 75056, 20 juin 2025, RG 24/02197

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 20/06/2025
à : Me Agnès LEBATTEUX SIMON

Copie exécutoire délivrée
le : 20/06/2025
à : Maître Eric AUDINEAU

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02197 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SIX

N° MINUTE : 5/2025

JUGEMENT
rendu le vendredi 20 juin 2025

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE TOUR PALERME - [Adresse 1], Représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION - [Adresse 2]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502

DÉFENDERESSE
S.C.I. FAVIGNANA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0154

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 mars 2025

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 juin 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02197 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SIX

EXPOSE DU LITIGE

La SCI FAVIGNANA est propriétaire d'un bien lot N° 1469 sis dans l’immeuble sis [Adresse 1]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque la société FAVIGNANA a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l'a sommé, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d'huissier du 25/03/2024 ,une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

-902,85 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 22 mai 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

-La capitalisation des intérêts

-1416,00 Euros au titre des frais nécessaires

-2600,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
assorti de l'exécution provisoire,

-1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens dont la somme de 154,83 Euros

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires maintient sa demande et sollicite de la juridiction :

-16,80 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 09/01/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

-La capitalisation des intérêts

-1416,00 Euros au titre des frais nécessaires

-2600,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
assorti de l'exécution provisoire,

-1800,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens dont la somme de 283,53 Euros

Cité à l'étude par l'huissier instrumentaire, le défendeur, la société FAVIGNANA est représentée à l’audience de plaidoirie

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Débouter le syndicat des copropriétaires
A titre subsidiaire
Limiter le montant de la condamnation au sommes suivantes
61,00
17,00
184,00

Débouter le syndicat de ses demandes relatives aux intérêts légaux et à la capitalisation des intérêts
Débouter le syndicat de ses demandes de dommages et intérêts
A titre reconventionnel
Condamner le syndicat à annuler les somme de 128,70 Euros facturés le 13 mai 2024 et 684 Euros facturés le 08/08/2024
Condamner le syndicat au règlement de la somme de 4800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

L'affaire a été mise en délibéré

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire dès lors que le défendeur est représenté à l'audience de plaidoirie après avoir été cité par l'étude de l'huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-16,80 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 09/01/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

-La capitalisation des intérêts

-1416,00 Euros au titre des frais nécessaires

-2600,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
assorti de l'exécution provisoire,

-1800,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens dont la somme de 283,53 Euros

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

- mise en demeure
-décompte
-appels de charges et travaux
-procès verbaux d’assemblée générale
-contrat de syndic

Attendu que la SCI FAVIGNANA est représentée à l’audience de plaidoirie et conteste les demandes du syndicat des copropriétaires ne justifie pas suffisamment de sa libération

Attendu qu'il convient de dire qu’au vu du décompte versé aux débats la créance s'élève à la somme de 16,80 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 09/01/2025 inclus

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais seront fixés à la somme de 250,00 Euros

.
Sur les dommages et intérêts

L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence, le défendeur sera condamné à payer la somme de 200,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes reconventionnelles de la SCI FAVIGNANA

Attendu que la SCI défenderesse sollicite le remboursement de sommes comptabilisées mais attendu que la SCI défenderesse ne justifie pas suffisamment de ses demandes qu’il convient de les rejeter

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur qui succombe à l'instance, supportera les dépens

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS