TJ 75056, 18 juin 2025, RG 24/09619

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [N] [Z]
Me Karim BOUANANE
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/09619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6C5P

N° MINUTE : 1 JCP

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 18 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à
Madame [N] [Z], domiciliée : chez Feue Madame [L] [J] [Z], [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 octobre 2024,

La demanderesse par courrier en date du 10 juin 2025 et oralement à l’audience, s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La défenderesse, non comparante, n’a, par définition, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur,

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance,

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président